MARGUERITE - SEILH

6 logements sont vendus avec le dispositif de La location-vente qui permet d’acheter sa résidence principale sans emprunter !

Concrètement, vous versez une redevance mensuelle (loyer légèrement majoré) vous permettant de devenir progressivement propriétaire de de votre logement dans le temps.

 

 

Ce dispositif permet à des personnes qui n’ont pas accès au crédit bancaire, du fait de leurs revenus, de leur âge d’acheter leur résidence principale par l’acquisition planifiée de parts sociales d’une société (SCI) propriétaire de l’immeuble.

 

Dans un 1er temps, il s’agit d’une opération locative sociale classique, l’organisme HLM finance l’immeuble, reçoit les subventions, contracte les prêts CDC en son nom. Le montage se réalise sur la base d’un financement locatif social (PLUS) faisant l’objet d’un agrément de l’Etat. Le logement bénéficie d’une TVA réduite à 5,5% (locatif = 10%) ainsi qu’une exonération de taxe foncière sur 25 ans.

Les accédants en SCIAPP doivent respecter les conditions de ressources du financement choisi et respecter plus généralement toutes les conditions d’éligibilité liées au locatif social.

Ce logement devra être votre résidence principale.

 

1 personne seule : 23 403e

2 pers sans pers à charge (sauf jeune ménage) : 31 254e

3 pers ou 1 pers seule avec 1 pers à charge ou jeune ménage :  37 584e

4 pers ou 1 pers seule avec 2 pers à charge :  45 374e

5 pers ou 1 pers avec 3 pers à charge :  53 376e

 

Attention : l’éligibilité est octroyée l’année de la création de la SCI (Achèvement de l’immeuble) sur la base du RFR(revenu fiscal de réf) N-2

 

La SCIAPP est constituée à l’achèvement de l’immeuble entre tous les futurs locataires-accédants et l’organisme HLM avec une participation au capital social de tous. A chaque logement est attribué un groupe de parts sociales représentatives d’un logement.

 

 

Les locataires-associés versent une redevance mensuelle à la SCIAPP (loyer HLM + quote-part d’environ 25% de charges de fonctionnement de la SCI) permettant le remboursement :

L’organisme qui crée la SCIAPP est, pour son compte le gérant de la SCI pendant 40 ans, durée de vie de la SCIAPP.

Au bout de 40 ans, les habitants détiennent toutes les parts de la SCI, ils deviennent propriétaires à part entière de leur logement et la SCI est dissoute car elle a réalisé son objet. Le couplage dès le début avec l’OFS maintiendra les logements dans le contingent des logements sociaux et empêchera la spéculation lors des ventes ultérieures des logements

Pendant ce laps de temps, à partir de la 10ème année, l’associé peut si l’en a les moyens de faire l’acquisition de la totalité de son logement.

 

A l’inverse, s’il doit quitter son logement, il est en mesure de revendre ses parts au nouvel accédant.

 

Pour les locataires-associés, le système est très sécurisant : la redevance comprend les charges de copropriété, une provision pour grosses réparations, la taxe foncière à partir de la 25ème année. Pas de charges à rajouter hormis celles liées à l’énergie, la téléphonie …De plus, il ouvre droit à l’APL.

 

Actuellement plus d’une centaine de logements est commercialisée en SCIAPP par le COL.

Votre endettement (loyer + parts + charges) et crédit en cours ne doit pas dépasser 35% de vos revenus.

La mensualité due par accédant est comparable à un logement HLM augmenté de 20% environ.

Sur la partie loyer vous conservez vos aides aux logement CAF si vous pouvez y prétendre.

En cas d’augmentation des revenus vos loyer sera revalorisé

Vous pouvez quitter votre logement à tout moment, vos parts de SCI seront rachetées par un acquéreur ou le COL.

A à partir de la 10 éme année d’occupation vous pourrez acheter votre logement, il faudra solder l’intégralité du capital restant dû.